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Comparution sur reconnaissance de culpabilité : le plaider-coupable

Juge et chien

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : LE PLAIDER-COUPABLE

 

Le Procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire pénale.

Depuis la loi du 9 mars 2004 la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité permet d'éviter un procès (tribunal correctionnel) à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si la personne ne reconnaît pas les faits la procédure classique doit s'appliquer.

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si l'auteur des faits est majeur.

 

La convocation devant le Procureur de la République.

Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République.  il doit être assisté obligatoirement par un avocat.

Le Procureur de la République  propose au prévenu d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Le prévenu peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».

Si la personne accepte la ou le(s) peine(s) proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué, d’une requête en homologation.

 

La phase d'homologation.

L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Dans la majorité des affaires, le Président accepte la proposition de peines convenue avec le Procureur de la Procédure durant la phase ultérieure et rend une ordonnance d’homologation.

Toutefois Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

 

Les droits de la victime.

Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable". 

Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son ou ses préjudices.

 

Les effets de l’ordonnance d’homologation.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

Remarque : 

Il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d’accomplissement de cette formalité.

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE 

franckkoubi@gmail.com

 

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