CDD surcharge de travail accroissement d'activité saisonnier requalification CDD en CDI

Non, on ne divorce pas chez le notaire ... mais chez l’avocat ...

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée et accélérée. Il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé.

La procédure de divorce est l’œuvre des seuls avocats.

Désormais, chacun des époux doit disposer de son propre avocat. Il n’est plus possible pour les époux de choisir le même avocat, le législateur ayant souhaité ainsi protéger les intérêts de chacun des époux.

Lorsque les parties  se seront accordées sur les modalités de leur divorce, les avocats devront rédiger la convention de divorce (comme ils le faisaient jusqu’à présent).

Ensuite, chaque avocat devra adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à son client le projet de convention qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

Chaque époux bénéficie donc de son propre délai de réflexion de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention que lui a adressé son avocat.

Une fois passé ce délai, les conventions doivent être signées en trois ou quatre exemplaires, selon le cas, par les parties et contresignées par les avocats, conventions auxquelles devront être annexés le cas échéant le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière. 

Chaque époux conservera un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures, le troisième original étant destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire et le quatrième original pour permettre les formalités de l'enregistrement.

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce et ses annexes devront être transmises au notaire, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent.

Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes et  remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux.

Ainsi, et contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, les parties ne doivent pas « passer » devant un notaire pour divorcer : seuls les avocats ont cette compétence.

 

Dans une note récente, le bâtonnier du Barreau de Nice l’a rappelé en ces termes :

 

« Seuls les avocats se sont vus confier par le législateur le divorce par consentement mutuel.

 

Le Ministre de la Justice l’a clairement rappelé : « Le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. »

 

Le contrôle de fond de la convention, savoir si l’enfant est en âge ou non de discernement, le contrôle de la signature et de l’identité des parties sont le fait des avocats et d’eux seuls, et garanti par l’acte d’avocat.

 

Les notaires n’exercent qu’un contrôle de pure forme et n’ont pas à recevoir les parties pour le dépôt de la convention au rang de leurs minutes. »

 

Enfin, rappelons que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge

- L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Maître Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice et des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr 

 

Le surcroit d'activité et le recours au CDD

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Le surcroit d’activité et le recours au CDD

 

Lorsque l’entreprise connaît une augmentation de son activité qu’elle sait temporaire, elle peut souhaiter recourir au contrat à durée déterminée dans les hypothèses suivantes :

 

  1.  d'un accroissement de l'activité normale de l'entreprise,
  2. de l'exécution d'une tâche précise et temporaire,
  3. de la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ou de l'exécution de travaux urgents (C. trav. art. L 1242-2 et Circ. DRT 18 du 30-10-1990).

 

Il est important que l’employeur prenne conscience que le CDD pour surcroît d’activité ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1) et qu’en cas de procédure prud’homale c’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’accroissement d’activité justifiant le recours au CDD (Cass. soc. 27-3-2008 n° 07-40.878  F-D).

 

Le risque pour l’employeur est de voir son CDD requalifié en CDI avec toutes les conséquences financières qui découlent de la rupture abusive d’un CDI (dommages et intérêts, rappels de salaires, ....)

 

Pour qu’un CDD puisse être conclu, le caractère temporaire de l’augmentation de l'activité habituelle de l'entreprise ne doit pas être discutable.

 

Toutefois l'employeur qui recrute un salarié en CDD en raison d'un accroissement temporaire d'activité n'a pas l'obligation d'affecter ce salarié à des tâches résultant directement de cet accroissement (Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44.956 FS-P et 05-44.580 FS-PB).

La durée totale de ce contrat ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements autorisés (C. trav. art. L 1242-8).

 

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité se distingue du CDD saisonnier.

 

Le CDD saisonnier vise à répondre à un accroissement d’activité, mais il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (C. trav. art. 1242-2).

 

Le CDD saisonnier repose sur  repose sur l’accroissement régulier, prévisible et cyclique de la répétition de l’activité ou du travail en question (agriculture, tourisme, stations d’hiver...).

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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