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Comparution sur reconnaissance de culpabilité : le plaider-coupable

Juge et chien

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : LE PLAIDER-COUPABLE

 

Le Procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire pénale.

Depuis la loi du 9 mars 2004 la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité permet d'éviter un procès (tribunal correctionnel) à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si la personne ne reconnaît pas les faits la procédure classique doit s'appliquer.

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si l'auteur des faits est majeur.

 

La convocation devant le Procureur de la République.

Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République.  il doit être assisté obligatoirement par un avocat.

Le Procureur de la République  propose au prévenu d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Le prévenu peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».

Si la personne accepte la ou le(s) peine(s) proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué, d’une requête en homologation.

 

La phase d'homologation.

L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Dans la majorité des affaires, le Président accepte la proposition de peines convenue avec le Procureur de la Procédure durant la phase ultérieure et rend une ordonnance d’homologation.

Toutefois Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

 

Les droits de la victime.

Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable". 

Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son ou ses préjudices.

 

Les effets de l’ordonnance d’homologation.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

Remarque : 

Il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d’accomplissement de cette formalité.

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE 

franckkoubi@gmail.com

Abus et sanctions de la liberté d'expression

 

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ABUS ET SANCTION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION 

Afin d’éviter de porter atteinte à des intérêts collectifs ou aux droits des particuliers, la responsabilité est la conséquence de la mise en œuvre de la liberté de la communication, l’art.11 de la DDHC, « La libre communication des pensés et des opinions est une des droit de l’homme… sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas décrit par la loi », la loi s’attache a déterminé les abus de la liberté de communication.

Pour qu’il y ait abus, il faut des éléments communs :

  • L’élément matériel : La Publication

Elle est la condition de l’abus « C’est la publication qui constitue l’infraction », sans publication, il n’y a pas d’abus.  Le Code Pénal incrimine le fait de porter ou de laissait porter au public tout document qui porte atteinte à la vie privée.

  • L’élément matériel : L’Intention et la Faute

Pour qu’il y ait infraction ou faute, du fait du contenu du message, il faut l’intention ET la volonté de commettre un abus en rendant intentionnellement public des propos, documents que l’on sait abusifs. La responsabilité est celle de celui qui a l’intention de commettre la faute, c’est donc une responsabilité personnelle.

 

I – LA RESPONSABILITE PENALE

Le régime de responsabilité de la loi de 1881 est un régime particulier sur deux points, du fait des règles de procédures spéciales mais aussi du fait des infractions.

  1. Les Règles de Procédure

 

1.   Les Personnes Responsables

Les règles de procédure de la loi de 1881 sont complexes, paraissant chercher là à limiter la responsabilité en restreignant les domaines de responsabilités.

L’article 42 de la loi fixe en matière pénale, le régime dit de Responsabilité en Cascade, il prévoit que sont passibles de sanctions comme les auteurs principaux, les directeurs de publication ou éditeurs, a défaut les auteurs,  à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs. Lorsque le directeur de publication est poursuivi comme responsable principal, l’auteur de l’écrit peut être poursuivi comme complice.

En ce qui concerne la détermination des personnes civilement responsables, il s’agit des propriétaires de publication.

2.    Le Délai de Prescription

L’art.65 de la loi 1881 fixe un délai de prescription particulièrement cours, il pose pour toute les infractions visées par la loi, que les actions se prescriront après 3 mois révolus. A titre de dérogation, l’art.65-3 prévoit un délai de prescription de 1 an pour les affaires à caractère racial.

3.    La Compétence Territoriale

L’action pénale peut être engagée dans l’ensemble des endroits où la publication a été possible.

4.     Les Formalités

La loi prévoit des formalités dans l’engagement de l’action, qui sont contraignantes, source d’erreur et donc cause de nombreuses nullité des poursuites.

En ce qui concerne l’initiative de l’action, qui peut agir ?

Elle dépend de la nature de l’infraction, selon celle-ci l’initiative est ouverte à la victime,  à certaines associations,  une mauvaise initiative par la mauvaise personne peut engendrer la nullité de la procédure.

La deuxième catégorie de contrainte, les art.50 et 53, imposent « d’articuler et de qualifier exactement les faits » ; les personnes prenant l’initiative doivent prendre position sur la nature des faits, le juge ne peut pas les requalifier. Les dispositions prévues par la loi sont parfois difficiles à qualifier.

B – Les différents types d’infractions :

1. Le Refus du Droit de Réponse

Le droit de réponse diffère dans ses modalités d’exercice et dans ses conditions d’ouverture selon qu’il s’agit de médias imprimés ou électroniques.

En ce qui concerne les médias imprimés, le droit de réponse constitue la faculté accordée à toute personne nommée ou désignée, de faire connaitre son point de vue sur des évènements qu’elle conteste. La personne a 3 mois pour publier le texte de sa contestation, la réponse doit être limitée à la longueur de l’article.

Dans les médias audiovisuels, le droit de réponse est ouvert à une personne en raison des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et sa réputation. Concernant les services de communications en ligne, pour toute personne nommée ou désignée, la réponse doit rester accessible aussi longtemps que le message.

En cas du refus du droit de réponse, la loi prévoit une peine d’amende, le droit de réponse est l’un des moyen les plus rapide et efficace, de corriger les erreurs et atteinte aux personnes mais il est très peu utilisé et mal connu.

2. Les Diffamations et injures

Ce sont les infractions les plus commises, ce sont des atteintes à l’honneur et à la considération des personnes. Il y a une difficulté certaine à distinguer les deux.

La diffamation est définie par la loi du 29 Juillet 1881 comme une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération.

Distinction avec l’injure : la diffamation suppose de reprocher à une personne physique ou morale, un acte particulier ou un comportement précis. Cette imputation ou allégation constitue une infraction qui va être aggravée lorsqu’elle vise certains groupes, c’est le cas des diffamations à caractères racistes. L’auteur de la diffamation peut être lui-même à l’origine de l’imputation ou il peut aussi l’attribuer à un tiers réels, fictifs ou même non identifiable.

Les injures se caractérisent par des insultes mais sans aucun fait précis, toutefois, une qualification ou des termes peuvent changer de qualification.

L’infraction est intentionnelle, l’auteur de la diffamation doit avoir une conscience et avoir voulu porter atteinte à l’honneur et à la considération de sa victime.

La mauvaise foi est présumée. Les personnes poursuivies ont deux moyens de défense :

  1. L’Exception de Vérité, art.35 de la loi de 1881, qui permet à la personne poursuivie pour des faits diffamatoires de rapporter la preuve de la vérité. Les exceptions dans lesquels il est interdit de prouver les faits avec art.35 :
    • Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne
    • Lorsque que l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans
    • Lors l’imputation se réfère à un fait constitutif d’une infraction.
  2. La Bonne Foi  permet à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi avec prudence et modération sans animosité particulière, dans le souci d’informer le public. Cette preuve doit exister au moment où l’infraction est réalisée.

Il existe des immunités, qui ne peuvent donner lui à aucune poursuite en ce qui concerne les discours dans l’enceinte du parlement ou les débats prononcer devant les tribunaux.

 

 II – LA RESPONSABILITE CIVILE

 Article 44 de la Loi du 29 juillet 1881 : aux termes de cet article « les propriétaires de journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers (dommages et intérêts) conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil ».

Même si elles ne font référence qu’aux seuls journaux ou écrits périodiques, ces dispositions qui renvoient aux règles de droit commun peuvent être étendues à l’ensemble des médias (cf internet)

La loi du 29 juillet 1881 semble pourtant avoir voulu limiter le nombre de responsables potentiels. En effet, selon les termes de l'article 44 de la loi sur la liberté de la presse, seront civilement responsables, « les propriétaires des journaux ou écrits périodiques » au titre « des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux deux articles précédents » en tant que pénalement responsables, et ce, « conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ». Le civilement responsable ainsi institué est généralement une personne morale à savoir, la société éditrice.

On observe ainsi que, si le statut particulier « d'organe de presse » permet aux personnes morales qui en revêtent la qualité de pouvoir échapper à la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu du droit commun au sens de l'article 121-2 du Code pénal, celles-ci sont en revanche la cible en matière de responsabilité civile.

Dès lors, selon que le responsable devant les tribunaux répressifs se trouve être - comme c'est le cas dans la majorité des espèces - le directeur de la publication, ou encore, le journaliste auteur des propos, ce sera bel et bien la société éditrice de la publication qui les emploie, qui sera tenue de la réparation du dommage causé à la victime.

 

III – LES RESPONSABILITES SUR INTERNET

A - Responsabilité des Prestataires Techniques

Ils sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, la loi du 20 Juin 2004 défini deux types de prestataires techniques : Les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs

  1. Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)

Ce sont les personnes qui fournissent un accès à des services de communication en ligne », les FAI ont une responsabilité quant à l’accès, c’est une responsabilité contractuelle. Le consommateur a droit à la connexion internet promise dans le contrat et la conséquence, l’abonné a droit à une connexion internet continue. La FAI peut ne pas engager sa responsabilité en cas de force majeur ou en cas de faute du co-contractant.

Les clauses limitatives de responsabilité sur la question de l’accès à internet sont abusives, lorsque le fournisseur prévoit une exonération à la limitation de responsabilité en dehors de ses cas de limitation. Quant au contenu d’internet, la responsabilité des fournisseurs est très limitée, ils ont une responsabilité liée à des obligations d’information sur la restriction d’accès à certain service, avec des messages d’avertissement lié au piratage. Les fournisseurs ne sont pas responsables si l’accès qu’il offre permet l’accès à des contenus illicite.

La loi art.6 précise que « les fournisseurs d’accès ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller l’information qu’ils transmettent ou stock, ni soumis à une obligation de rechercher des faits ou de circonstance relevant de fait illites »

La loi fait peser sur le fournisseur d’accès, de recourir à la lutte contre certains fait illicites, ils ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des infractions particulièrement graves et dangereuses, haine à l’égard des personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou handicape, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, atteinte grave à la dignité humaine et la provocation à d’acte terroriste et à leur apologie. Le mieux est conserver les donné de connexion et d’identification des abonné qui seront communiqué aux autorités judiciaires afin de poursuivre la personne.

  1. Les Hébergeurs

Les fournisseurs d’hébergement qui assurent même à  titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, de stockage, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée.

Les hébergeurs bénéficient d’un régime spécifique de responsabilité allégée qui ne signifie pas une totale irresponsabilité. Les hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’ils hébergent mais l’obligation par contre de concourir contre les infractions particulièrement grave.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs peuvent être obligés à des mesures de filtrage ou de blocage ordonnés par les autorités judiciaire ou administrative. L’autorité peut poser des injonctions de filtrage ou de blocage, le filtre constitue à contrôler les informations afin de détecter les éventuelles contenus illicites, le blocage cherche à empêcher la transmission et le stockage de l’information considérée illicite.

La loi française prévoit trois procédures qui peuvent conduire à prescrire toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage.

 

B -   Responsabilité des Editeurs de Contenu

Il s’agit de tous ceux qui fournissent des contenus, qu’ils s’agissent de professionnel ou non.

Le blog est un site internet à part entière, les éditeurs ont deux types d’obligations :

  • L’Identification, certaines mentions doivent nécessairement figurer sur un site internet
  • L’Obligation de Surveillance, il est responsable du site et doit donc surveiller que celui-ci respecte la réglementation.

 

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

 

La suspension du permis de conduire

 

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La suspension du permis de conduire

Il convient de distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire.

  1. La suspension administrative du permis de conduire

 

La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet :

  • soit pour des raisons médicales,
  • soit après la constatation d'une infraction grave.

A la suite d'une infraction grave, une rétention du permis peut être effectuée par les forces de l'ordre pendant un délai de 72 heures. C'est durant ce délai que le préfet peut décider d'une suspension administrative.

Quelles sont les infractions graves pouvant donner lieu à une suspension administrative ?

Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension administrative sont les suivantes :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Refus d'obtempérer
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail

 

Quelle est la durée de de la suspension administrative ?

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire où d'un état alcoolique, ou de délit de fuite.

Peut-on contester une suspension administrative ?

En cas de suspension administrative, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la peine. Le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500 €, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule. Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge.

La plupart du temps, la suspension administrative précède le passage devant le juge au tribunal correctionnel et la convocation qui peut être réalisée par l'intermédiaire d'une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ).

Il est possible de contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux.

Le référé suspension est une procédure en parallèle du recours contentieux qui permet de conduire en urgence (pour raisons professionnelles par exemple) durant le temps de la procédure.

Comment récupère-t -on son permis après une suspension administrative ?

Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale (prendre rendez-vous à la préfecture) est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d'un médecin agréé (liste disponible en préfecture) est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois.

Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis supérieure à 6 mois obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques en plus du contrôle médical. Il faudra présenter auprès de la préfecture ou sous-préfecture, la notification de suspension ainsi que l'avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques, si ces derniers ont dû être réalisés, afin de récupérer son permis de conduire.

2   La suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge notamment le tribunal correctionnel. 

Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au code de la route ou au code pénal. 

Quelles sont les infractions graves pouvant donner lieu à une suspension judiciaire  ?

Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension judiciaires sont :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l'ordre
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail
  • Un dépassement de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
  • Refus d'obtempérer
  • Utiliser un détecteur de radars

 

Quelle est la durée de de la suspension administrative ?

Sa durée maximale est de 5 ans maximum en cas de blessures involontaires ou d'homicide et de 3 ans dans les autres cas.

Elle peut être doublée en cas de récidive.

Peut-on contester une suspension judiciaire ?

Lors d'une suspension judiciaire, les forces de l'ordre à la demande du tribunal (ou l'huissier de justice par une citation à comparaître) convoquent le contrevenant à l'audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel.

La suspension judiciaire peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire.

Une fois le jugement rendu, la personne condamnée dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Cet appel est suspensif, sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge.

Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500€, une perte de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule.

Peut-on aménager la peine prononçant la suspension judiciaire du permis de conduire ?

La peine peut être prononcée avec sursis ou encore aménagée sous certaines conditions, lorsque le permis est indispensable pour garder son emploi ou lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens de transport à disposition.

C’est ce que l’on appelle le permis blanc.

Le permis blanc est un aménagement accordé par le juge qui permet de conserver son contrat de travail. Il appartient au conducteur de motiver documents à l'appui cet aménagement.

Cette possibilité n'est cependant pas réalisable concernant les infractions suivantes :

  • Homicide ou blessures involontaires
  • Risque causé à autrui
  • Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux contrôles
  • Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus
  • Délit de fuite

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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Séparation de concubins colocataires et sort du bail d’habitation

 

 

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Séparation de concubins colocataires et sort du  bail d’habitation


Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.

Si les deux colocataires désirent quitter ensemble le logement, chacun des deux doit donner congé au moins 3 mois avant le départ, en adressant au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception.

De la même façon, bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).

Si  un seul des deux concubins souhaite partir, il devra donner congé. L'autre restera dans les lieux en tant que locataire. Cependant, uniquement en l'absence de clause de solidarité (2°)  le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis.

Celui qui reste s'acquittera du paiement du loyer et des charges.

Toutefois, il faut distinguer deux situations : le bail prévoit-il une clause de solidarité ?

  • Si le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu de  leur paiement  jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire même après son départ.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

  • Si le bail ne prévoit pas de clause de solidarité, celui qui reste dans le logement est seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du bailleur.

 

Le concubin qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste, en revanche, tenu au paiement du loyer. 

 

Il faut donc que le concubin donne congé dans les règles prescrites par la loi. 


Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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La victime dans le procès pénal

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.  

Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

La voie d'intervention :

La voie d’intervention est l’hypothèse dans laquelle l’action publique a déjà été déclenchée par le Ministère public de sorte la victime devra se constituer partie civile au cours de la procédure.

Avant le procès

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience).

Lors du procès

Lors de l'audience, la personne souhaite se porter partie civile doit se présenter directement lors du procès devant le juge. 

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

La voie d'action :

La voie d’action est l’hypothèse dans laquelle l’action publique n’a pas encore été déclenchée.

Après avoir déposé une première plainte simple qui a fait l’objet d’un classement sans suite ou qui est restée sans réponse dans un délai de trois mois, la victime pourra déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

Ce dépôt de plainte avec constitution de partie civile aura comme conséquence de mettre en mouvement l’action publique puisque le Juge d’instruction devra ouvrir une information judiciaire.

Les préjudices :

L’action civile est prévue par l’article 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que 

« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, un bras cassé suite à un accident de la route ...
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'une marque de voitures...
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

 

Ces préjudices peuvent être réparés par le versement d'une indemnisation qu’on appelle des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. 

Les textes :

Article 2 du Code de procédure pénale :

« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Article 418 Code de procédure pénale 

« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ».

 

Article 419 Code de procédure pénale

« La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions »

 

Article 420 Code de procédure pénale

« Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience ».

 

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE

franckkoubi@gmail.com

Comparution sur reconnaissance de culpabilité : le plaider-coupable

Juge et chien

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : LE PLAIDER-COUPABLE

 

Le Procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire pénale.

Depuis la loi du 9 mars 2004 la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité permet d'éviter un procès (tribunal correctionnel) à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si la personne ne reconnaît pas les faits la procédure classique doit s'appliquer.

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si l'auteur des faits est majeur.

 

La convocation devant le Procureur de la République.

Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République.  il doit être assisté obligatoirement par un avocat.

Le Procureur de la République  propose au prévenu d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Le prévenu peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».

Si la personne accepte la ou le(s) peine(s) proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué, d’une requête en homologation.

 

La phase d'homologation.

L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Dans la majorité des affaires, le Président accepte la proposition de peines convenue avec le Procureur de la Procédure durant la phase ultérieure et rend une ordonnance d’homologation.

Toutefois Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

 

Les droits de la victime.

Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable". 

Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son ou ses préjudices.

 

Les effets de l’ordonnance d’homologation.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

Remarque : 

Il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d’accomplissement de cette formalité.

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE 

franckkoubi@gmail.com