Droit du Travail

Le surcroit d'activité et le recours au CDD

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Le surcroit d’activité et le recours au CDD

 

Lorsque l’entreprise connaît une augmentation de son activité qu’elle sait temporaire, elle peut souhaiter recourir au contrat à durée déterminée dans les hypothèses suivantes :

 

  1.  d'un accroissement de l'activité normale de l'entreprise,
  2. de l'exécution d'une tâche précise et temporaire,
  3. de la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ou de l'exécution de travaux urgents (C. trav. art. L 1242-2 et Circ. DRT 18 du 30-10-1990).

 

Il est important que l’employeur prenne conscience que le CDD pour surcroît d’activité ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L 1242-1) et qu’en cas de procédure prud’homale c’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’accroissement d’activité justifiant le recours au CDD (Cass. soc. 27-3-2008 n° 07-40.878  F-D).

 

Le risque pour l’employeur est de voir son CDD requalifié en CDI avec toutes les conséquences financières qui découlent de la rupture abusive d’un CDI (dommages et intérêts, rappels de salaires, ....)

 

Pour qu’un CDD puisse être conclu, le caractère temporaire de l’augmentation de l'activité habituelle de l'entreprise ne doit pas être discutable.

 

Toutefois l'employeur qui recrute un salarié en CDD en raison d'un accroissement temporaire d'activité n'a pas l'obligation d'affecter ce salarié à des tâches résultant directement de cet accroissement (Cass. soc. 13-12-2006 n° 05-44.956 FS-P et 05-44.580 FS-PB).

La durée totale de ce contrat ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements autorisés (C. trav. art. L 1242-8).

 

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité se distingue du CDD saisonnier.

 

Le CDD saisonnier vise à répondre à un accroissement d’activité, mais il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (C. trav. art. 1242-2).

 

Le CDD saisonnier repose sur  repose sur l’accroissement régulier, prévisible et cyclique de la répétition de l’activité ou du travail en question (agriculture, tourisme, stations d’hiver...).

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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