Droit Pénal

Comparution sur reconnaissance de culpabilité : le plaider-coupable

Juge et chien

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE : LE PLAIDER-COUPABLE

 

Le Procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire pénale.

Depuis la loi du 9 mars 2004 la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité permet d'éviter un procès (tribunal correctionnel) à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. Si la personne ne reconnaît pas les faits la procédure classique doit s'appliquer.

La procédure est applicable aux délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si l'auteur des faits est majeur.

 

La convocation devant le Procureur de la République.

Le prévenu est convoqué devant le Procureur de la République.  il doit être assisté obligatoirement par un avocat.

Le Procureur de la République  propose au prévenu d'exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

Le prévenu peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon la procédure « classique ».

Si la personne accepte la ou le(s) peine(s) proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, ou le juge délégué, d’une requête en homologation.

 

La phase d'homologation.

L’auteur des faits et son avocat sont entendus par le Président du Tribunal qui doit se prononcer le jour même, par ordonnance motivée.

Dans la majorité des affaires, le Président accepte la proposition de peines convenue avec le Procureur de la Procédure durant la phase ultérieure et rend une ordonnance d’homologation.

Toutefois Le Juge peut également refuser d’homologuer la proposition mais il ne peut ni la modifier, ni la compléter.

Dans cette hypothèse, le Procureur de la République doit engager de nouvelles poursuites pour renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel.

 

Les droits de la victime.

Si la victime est connue, elle est avisée de la mise en œuvre de la procédure de "plaider-coupable". 

Son information se fait par tout moyen et sans délais. Elle est invitée à comparaître devant le juge en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant par son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation de son ou ses préjudices.

 

Les effets de l’ordonnance d’homologation.

L’ordonnance a les mêmes effets qu’un jugement, elle est immédiatement exécutoire.

Remarque : 

Il est dressé procès-verbal des formalités accomplies dans le cadre de cette procédure. La procédure est nulle à défaut d’accomplissement de cette formalité.

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE 

franckkoubi@gmail.com

Abus et sanctions de la liberté d'expression

 

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ABUS ET SANCTION DE LA LIBERTE D'EXPRESSION 

Afin d’éviter de porter atteinte à des intérêts collectifs ou aux droits des particuliers, la responsabilité est la conséquence de la mise en œuvre de la liberté de la communication, l’art.11 de la DDHC, « La libre communication des pensés et des opinions est une des droit de l’homme… sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas décrit par la loi », la loi s’attache a déterminé les abus de la liberté de communication.

Pour qu’il y ait abus, il faut des éléments communs :

  • L’élément matériel : La Publication

Elle est la condition de l’abus « C’est la publication qui constitue l’infraction », sans publication, il n’y a pas d’abus.  Le Code Pénal incrimine le fait de porter ou de laissait porter au public tout document qui porte atteinte à la vie privée.

  • L’élément matériel : L’Intention et la Faute

Pour qu’il y ait infraction ou faute, du fait du contenu du message, il faut l’intention ET la volonté de commettre un abus en rendant intentionnellement public des propos, documents que l’on sait abusifs. La responsabilité est celle de celui qui a l’intention de commettre la faute, c’est donc une responsabilité personnelle.

 

I – LA RESPONSABILITE PENALE

Le régime de responsabilité de la loi de 1881 est un régime particulier sur deux points, du fait des règles de procédures spéciales mais aussi du fait des infractions.

  1. Les Règles de Procédure

 

1.   Les Personnes Responsables

Les règles de procédure de la loi de 1881 sont complexes, paraissant chercher là à limiter la responsabilité en restreignant les domaines de responsabilités.

L’article 42 de la loi fixe en matière pénale, le régime dit de Responsabilité en Cascade, il prévoit que sont passibles de sanctions comme les auteurs principaux, les directeurs de publication ou éditeurs, a défaut les auteurs,  à défaut les imprimeurs, à défaut les vendeurs, les distributeurs et les afficheurs. Lorsque le directeur de publication est poursuivi comme responsable principal, l’auteur de l’écrit peut être poursuivi comme complice.

En ce qui concerne la détermination des personnes civilement responsables, il s’agit des propriétaires de publication.

2.    Le Délai de Prescription

L’art.65 de la loi 1881 fixe un délai de prescription particulièrement cours, il pose pour toute les infractions visées par la loi, que les actions se prescriront après 3 mois révolus. A titre de dérogation, l’art.65-3 prévoit un délai de prescription de 1 an pour les affaires à caractère racial.

3.    La Compétence Territoriale

L’action pénale peut être engagée dans l’ensemble des endroits où la publication a été possible.

4.     Les Formalités

La loi prévoit des formalités dans l’engagement de l’action, qui sont contraignantes, source d’erreur et donc cause de nombreuses nullité des poursuites.

En ce qui concerne l’initiative de l’action, qui peut agir ?

Elle dépend de la nature de l’infraction, selon celle-ci l’initiative est ouverte à la victime,  à certaines associations,  une mauvaise initiative par la mauvaise personne peut engendrer la nullité de la procédure.

La deuxième catégorie de contrainte, les art.50 et 53, imposent « d’articuler et de qualifier exactement les faits » ; les personnes prenant l’initiative doivent prendre position sur la nature des faits, le juge ne peut pas les requalifier. Les dispositions prévues par la loi sont parfois difficiles à qualifier.

B – Les différents types d’infractions :

1. Le Refus du Droit de Réponse

Le droit de réponse diffère dans ses modalités d’exercice et dans ses conditions d’ouverture selon qu’il s’agit de médias imprimés ou électroniques.

En ce qui concerne les médias imprimés, le droit de réponse constitue la faculté accordée à toute personne nommée ou désignée, de faire connaitre son point de vue sur des évènements qu’elle conteste. La personne a 3 mois pour publier le texte de sa contestation, la réponse doit être limitée à la longueur de l’article.

Dans les médias audiovisuels, le droit de réponse est ouvert à une personne en raison des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et sa réputation. Concernant les services de communications en ligne, pour toute personne nommée ou désignée, la réponse doit rester accessible aussi longtemps que le message.

En cas du refus du droit de réponse, la loi prévoit une peine d’amende, le droit de réponse est l’un des moyen les plus rapide et efficace, de corriger les erreurs et atteinte aux personnes mais il est très peu utilisé et mal connu.

2. Les Diffamations et injures

Ce sont les infractions les plus commises, ce sont des atteintes à l’honneur et à la considération des personnes. Il y a une difficulté certaine à distinguer les deux.

La diffamation est définie par la loi du 29 Juillet 1881 comme une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération.

Distinction avec l’injure : la diffamation suppose de reprocher à une personne physique ou morale, un acte particulier ou un comportement précis. Cette imputation ou allégation constitue une infraction qui va être aggravée lorsqu’elle vise certains groupes, c’est le cas des diffamations à caractères racistes. L’auteur de la diffamation peut être lui-même à l’origine de l’imputation ou il peut aussi l’attribuer à un tiers réels, fictifs ou même non identifiable.

Les injures se caractérisent par des insultes mais sans aucun fait précis, toutefois, une qualification ou des termes peuvent changer de qualification.

L’infraction est intentionnelle, l’auteur de la diffamation doit avoir une conscience et avoir voulu porter atteinte à l’honneur et à la considération de sa victime.

La mauvaise foi est présumée. Les personnes poursuivies ont deux moyens de défense :

  1. L’Exception de Vérité, art.35 de la loi de 1881, qui permet à la personne poursuivie pour des faits diffamatoires de rapporter la preuve de la vérité. Les exceptions dans lesquels il est interdit de prouver les faits avec art.35 :
    • Lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne
    • Lorsque que l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans
    • Lors l’imputation se réfère à un fait constitutif d’une infraction.
  2. La Bonne Foi  permet à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi avec prudence et modération sans animosité particulière, dans le souci d’informer le public. Cette preuve doit exister au moment où l’infraction est réalisée.

Il existe des immunités, qui ne peuvent donner lui à aucune poursuite en ce qui concerne les discours dans l’enceinte du parlement ou les débats prononcer devant les tribunaux.

 

 II – LA RESPONSABILITE CIVILE

 Article 44 de la Loi du 29 juillet 1881 : aux termes de cet article « les propriétaires de journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers (dommages et intérêts) conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil ».

Même si elles ne font référence qu’aux seuls journaux ou écrits périodiques, ces dispositions qui renvoient aux règles de droit commun peuvent être étendues à l’ensemble des médias (cf internet)

La loi du 29 juillet 1881 semble pourtant avoir voulu limiter le nombre de responsables potentiels. En effet, selon les termes de l'article 44 de la loi sur la liberté de la presse, seront civilement responsables, « les propriétaires des journaux ou écrits périodiques » au titre « des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées aux deux articles précédents » en tant que pénalement responsables, et ce, « conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ». Le civilement responsable ainsi institué est généralement une personne morale à savoir, la société éditrice.

On observe ainsi que, si le statut particulier « d'organe de presse » permet aux personnes morales qui en revêtent la qualité de pouvoir échapper à la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu du droit commun au sens de l'article 121-2 du Code pénal, celles-ci sont en revanche la cible en matière de responsabilité civile.

Dès lors, selon que le responsable devant les tribunaux répressifs se trouve être - comme c'est le cas dans la majorité des espèces - le directeur de la publication, ou encore, le journaliste auteur des propos, ce sera bel et bien la société éditrice de la publication qui les emploie, qui sera tenue de la réparation du dommage causé à la victime.

 

III – LES RESPONSABILITES SUR INTERNET

A - Responsabilité des Prestataires Techniques

Ils sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, la loi du 20 Juin 2004 défini deux types de prestataires techniques : Les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs

  1. Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)

Ce sont les personnes qui fournissent un accès à des services de communication en ligne », les FAI ont une responsabilité quant à l’accès, c’est une responsabilité contractuelle. Le consommateur a droit à la connexion internet promise dans le contrat et la conséquence, l’abonné a droit à une connexion internet continue. La FAI peut ne pas engager sa responsabilité en cas de force majeur ou en cas de faute du co-contractant.

Les clauses limitatives de responsabilité sur la question de l’accès à internet sont abusives, lorsque le fournisseur prévoit une exonération à la limitation de responsabilité en dehors de ses cas de limitation. Quant au contenu d’internet, la responsabilité des fournisseurs est très limitée, ils ont une responsabilité liée à des obligations d’information sur la restriction d’accès à certain service, avec des messages d’avertissement lié au piratage. Les fournisseurs ne sont pas responsables si l’accès qu’il offre permet l’accès à des contenus illicite.

La loi art.6 précise que « les fournisseurs d’accès ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller l’information qu’ils transmettent ou stock, ni soumis à une obligation de rechercher des faits ou de circonstance relevant de fait illites »

La loi fait peser sur le fournisseur d’accès, de recourir à la lutte contre certains fait illicites, ils ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des infractions particulièrement graves et dangereuses, haine à l’égard des personnes à raison de leur sexe, orientation sexuelle ou handicape, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, atteinte grave à la dignité humaine et la provocation à d’acte terroriste et à leur apologie. Le mieux est conserver les donné de connexion et d’identification des abonné qui seront communiqué aux autorités judiciaires afin de poursuivre la personne.

  1. Les Hébergeurs

Les fournisseurs d’hébergement qui assurent même à  titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, de stockage, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée.

Les hébergeurs bénéficient d’un régime spécifique de responsabilité allégée qui ne signifie pas une totale irresponsabilité. Les hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’ils hébergent mais l’obligation par contre de concourir contre les infractions particulièrement grave.

Les fournisseurs d’accès et les hébergeurs peuvent être obligés à des mesures de filtrage ou de blocage ordonnés par les autorités judiciaire ou administrative. L’autorité peut poser des injonctions de filtrage ou de blocage, le filtre constitue à contrôler les informations afin de détecter les éventuelles contenus illicites, le blocage cherche à empêcher la transmission et le stockage de l’information considérée illicite.

La loi française prévoit trois procédures qui peuvent conduire à prescrire toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage.

 

B -   Responsabilité des Editeurs de Contenu

Il s’agit de tous ceux qui fournissent des contenus, qu’ils s’agissent de professionnel ou non.

Le blog est un site internet à part entière, les éditeurs ont deux types d’obligations :

  • L’Identification, certaines mentions doivent nécessairement figurer sur un site internet
  • L’Obligation de Surveillance, il est responsable du site et doit donc surveiller que celui-ci respecte la réglementation.

 

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr