La justice des mineurs en France

 

Photo juge et enfants

LA JUSTICE DES MINEURS EN FRANCE 

Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, une justice spécifique s'applique aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, il s'agit de la justice des mineurs.

Elle ne recouvre pas l'entier secteur de la justice appelé à prendre des décisions concernant des mineurs, une grande partie de ces décisions relevant d'autres juridictions de droit commun (comme le Juge aux affaires familiales, le Tribunal de Grande Instance, etc).

La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.

I - LES MINEURS DELINQUANTS

En raison de son âge, le mineur délinquant bénéficie de règles de procédure dérogatoires au droit commun, de juridictions spécialisées et d'une responsabilité pénale atténuée.

Les mesures éducatives y ont une place privilégiée à côté des peines proprement dites.

Ces éléments sont les principes fondamentaux de l'Ordonnance du 2 février 1945, texte de référence dans le domaine de l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises (voir la version consolidée au 7 mars 2007).

La législation française fixe à 18 ans l'âge de la majorité pénale : un mineur ne peut donc pas être jugé par les juridictions pénales ordinaires, il relève de juridictions spécialisées :

· le Juge des enfants, institution centrale au sein du Tribunal de Grande Instance, intervenant pour instruire une affaire, pour la juger et, depuis le 1er janvier 2005, pour appliquer les peines prononcées à l'encontre d'un mineur ;

· le Tribunal pour Enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ;

· la Cour d'Assises des Mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs.

Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire.

Ces juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les avocats.

Le mineur est considéré comme responsable pénalement dès qu'il est "capable de discernement".

La jurisprudenc française fixe cet âge à 8-10 ans environ, âge à partir duquel l’enfant est susceptible d'être condamné.

Les peines sont adaptées à l'âge du délinquant :

· jusqu'à 10 ans environ, aucune peine ne peut être prononcée contre lui, il n'est pas pénalement responsable, seules des mesures de "protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation" peuvent être prises ;

· de 10 à 13 ans, il peut faire l'objet d'une sanction éducative (confiscation d'un objet par exemple). S'il ne la respecte pas, il peut être placé dans un foyer ou dans un centre spécialisés pour les mineurs délinquants ;

· de 13 à 16 ans, il peut faire l'objet d'une condamnation pénale, la peine d’emprisonnement est possible mais sera inférieure de moitié à celle encourue par les adultes, il ne peut être placé en détention provisoire sauf pour un crime ;

· de 16 à 18 ans, il peut être placé en détention provisoire, l'excuse de minorité pouvant être écartée.

La loi assouplit les conditions de la retenue judiciaire des 10-13 ans et instaure à leur endroit des "sanctions éducatives". Elle rend possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13-16 ans ainsi que le "jugement à délai rapproché" pour les multirécidivistes.

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment créée la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure applicable aux délits punis d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

Elle a renforcé l’efficacité des alternatives à l’incarcération (régime de mise à l’épreuve, placement sous bracelet électronique, travail d’intérêt général...).

Elle a également instauré le “stage de citoyenneté”, nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans.

 

II - LES MINEURS EN DANGER

Lorsqu'un mineur rencontre des difficultés ou lorsqu'il est en danger, deux dispositifs publics peuvent intervenir pour le protéger :

  •  La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services placés sous son autorité : la protection maternelle et infantile (PMI), les services sociaux du département, l'aide sociale à l'enfance (ASE) et le service départemental d'action sociale.

Ce dispositif joue un rôle de prévention auprès des familles en difficulté. Il intervient dès qu'il existe un risque de danger pour le mineur. Des mesures de protection peuvent être prises à son égard avec l'accord de ses parents.

  • La protection judiciaire est déclenchée si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises : c'est l'assistance éducative. La justice intervient le plus souvent lorsque le système de prévention ne suffit plus à protéger le mineur ou lorsque l'aide sociale à l'enfance échoue. Deux types de prises en charge sont possibles :

                       - action éducative en milieu ouvert (AEMO) : le juge des enfants doit essayer d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard d'un mineur.

Dans la mesure du possible, il le laisse vivre dans son cadre de vie habituel, en chargeant un éducateur de lui apporter aide et conseil ainsi qu'à ses parents.

- s'il s'avère nécessaire de retirer le mineur de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement.

Maître Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice et des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr 

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