La victime dans le procès pénal

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.  

Pour devenir partie civile lors d'un procès pénal, il faut avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l'infraction jugée.

La voie d'intervention :

La voie d’intervention est l’hypothèse dans laquelle l’action publique a déjà été déclenchée par le Ministère public de sorte la victime devra se constituer partie civile au cours de la procédure.

Avant le procès

La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience).

Lors du procès

Lors de l'audience, la personne souhaite se porter partie civile doit se présenter directement lors du procès devant le juge. 

La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue et propose ou non une condamnation.

La voie d'action :

La voie d’action est l’hypothèse dans laquelle l’action publique n’a pas encore été déclenchée.

Après avoir déposé une première plainte simple qui a fait l’objet d’un classement sans suite ou qui est restée sans réponse dans un délai de trois mois, la victime pourra déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

Ce dépôt de plainte avec constitution de partie civile aura comme conséquence de mettre en mouvement l’action publique puisque le Juge d’instruction devra ouvrir une information judiciaire.

Les préjudices :

L’action civile est prévue par l’article 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que 

« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, un bras cassé suite à un accident de la route ...
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une atteinte à la réputation d'une marque de voitures...
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d'une personne (voitures, vêtements...) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versées indûment...).

 

Ces préjudices peuvent être réparés par le versement d'une indemnisation qu’on appelle des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. 

Les textes :

Article 2 du Code de procédure pénale :

« l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Article 418 Code de procédure pénale 

« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ».

 

Article 419 Code de procédure pénale

« La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions »

 

Article 420 Code de procédure pénale

« Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience ».

 

Maître Franck KOUBI

Avocat au Barreau de NICE

franckkoubi@gmail.com

 

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