Présomption d’innocence, secret de l’instruction et liberté d’expression ... des droits difficilement conciliables ...

 

Presomption d innocence

PRESOMPTION D'INNOCENCE, SECRET DE L'INSTRUCTION ET LIBERTE D'EXPRESSION ... DES DROITS DIFFICILEMENTS CONCILIABLES 

 

 

Cherchant à établir un certain équilibre entre la liberté d'informer et d'être informé sur le déroulement des procédures judiciaires en cours, d'une part, la protection des droits des personnes en cause et le « secret professionnel », d'autre part, divers mécanismes juridiques ont été mis en place.

A - La présomption d'innocence

1. Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

La présomption d'innocence interdit de traiter une personne comme coupable avant qu'elle n'ait été jugée comme telle. Cette présomption peut être considérée comme le principe fondateur des règles de procédure pénale. C’est une règle de preuve ayant pour principal effet de faire peser sur l'accusation la charge de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie : en d’autres termes il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie.

La présomption d'innocence n'est pas uniquement une règle de procédure. Sa violation est également de nature à porter atteinte à la réputation et à l'honneur de la personne concernée.

Elle apparaît alors comme un droit de la personnalité, protégé en tant que tel, indépendamment de toute incidence procédurale.

2. Les textes assurant la protection de la présomption d'innocence

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par :

- la Déclaration de droits de l’homme de 1789,

- la Convention européenne des droits de l’homme,

- l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU :

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »

- l'article préliminaire du Code de procédure pénale :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi... ».

- L'article 9-1 du Code civil  :

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

 
Ainsi, la personne qui s'estime victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut assigner son auteur devant le tribunal afin d'en obtenir sa cessation ainsi que la réparation des préjudices subis. 

On considère qu'il y a atteinte à cette présomption, du fait des médias « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire » (article 9-1 alinéa 2). Ces dispositions ne visent pas à interdire la diffusion de toute information relative aux décisions et dispositions prises, à ce stade, par les autorités policières ou judiciaires, et aux personnes en cause, mais seulement à empêcher de présenter « avant toute condamnation », ces dernières comme étant « coupables de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire.

Tant dans la loi de 1881, que dans le code de procédure pénale, des dispositions consacrent deux modes de protection de la présomption d'innocence: l'exercice d'un droit de réponse et l'insertion d'un communiqué.

Toute personne mise en cause dans une publication périodique (article 13 Loi de 1881) ou par un service de communication au public en ligne ainsi que, dans certaines conditions (atteinte à l'honneur et à la considération), par un service de communication audiovisuelle (article 6 loi de 1982) peut exercer le droit de réponse.

Afin de réparer l'atteinte à la présomption d'innocence, les juges peuvent ordonner, à la demande de la personne concernée, la publication d'informations (décisions ou communiqués).

Le Code de procédure pénale donne pouvoir du juge d'instruction ou à la chambre d'accusation d'ordonner  sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu'il désigne.

B- Le secret de l'instruction et de l'enquête

L'enquête et l'instruction ont en commun d'être soumises au même secret, connu sous l'expression écourtée de « secret de l'instruction ».

1Le fondement

En effet, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Le deuxième alinéa ajoute que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Ce secret a un double fondement, il est tout d'abord justifié par des considérations d'intérêt public tenant à la nécessité de préserver l'efficacité des investigations, la sérénité de la justice et la sécurité des témoins, des victimes. Mais il est le plus souvent présenté comme un principe d'intérêt privé, destiné à préserver la réputation et l'honneur de la personne mise en cause et donc la présomption d'innocence.

2Le principe

La « procédure au cours de l'enquête ou de l'instruction » est « secrète ». Il est donc interdit de divulguer les éléments contenus dans le dossier de d'enquête, d'instruction et les pièces de procédure.

Le secret de l'enquête cesse dès que le Procureur de la République prend sa décision sur l'action publique (classement, saisine de la juridiction de jugement...) et celui de l'instruction à la date de l'ordonnance de clôture. Cela ne signifie pas que le dossier puisse alors être librement divulgué. Mais les règles applicables trouvent leur source dans d'autres dispositions.

Les professionnels de la communication ne sont pas directement concernés par l'infraction originaire de la violation du secret de l'instruction. Ils n'y sont pas personnellement tenus. En revanche, ils peuvent être complices de ceux qu'ils auraient ainsi aidés ou poussés à violer cette obligation de secret, ne serait-ce qu'en leur offrant les moyens de cette publication ou publicité, ou être poursuivis pour recel de violation du secret de l'instruction.

Selon la jurisprudence, l'article 11 de la CESDH tend à assurer la protection de la présomption d'innocence. Les juridictions françaises jugent que le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la CESDH. Même si ce secret peut être considéré comme un obstacle à la liberté d'expression, il n'en poursuit pas moins des objectifs légitimes. C'est une mesure destinée à empêcher la divulgation d'informations jugées confidentielles et visant à garantir l'impartialité du pouvoir judiciaire national. Elle constitue une restriction légale, nécessaire dans la société démocratique, à la défense de l'ordre social et au respect des attributs de la personnalité des individus.

3. Les exceptions

  • L'exception de vérité

Dans un arrêt du 11 Juin 2002, la Cour de Cassation a jugé qu'un journaliste peut verser aux débats des pièces couvertes par le secret de l'instruction ou obtenues en violation du secret professionnel pour sa défense contre une accusation de diffamation publique; c'est le principe de l'exception de vérité.

  • L'exercice des droits de la défense

La cour estime que les articles 6 et 10 de la CESDH offrent aux journalistes la faculté de justifier leurs allégations diffamatoires par la production de pièces extraites d'une information en cours, la partie civile étant elle-même en droit de produire, en réplique des pièces ou dossier de la procédure suivie contre elle. Les juridictions doivent donc rechercher si la production en justice de pièces litigieuses n'a pas été rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense.

  • Exception du trouble à l'ordre public ou d'informations inexactes

Toutefois, les autorités de police ou de justice gardent la possibilité de requérir les publications qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. La loi du 15 Juin 2000 a ajouté à l'article 11 du Code de procédure pénale un nouvel alinéa qui prévoit qu’ « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le Procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personne mise en cause ».

4. Le délit de violation du secret de l’instruction

Malgré le fait qu'ils ne soient pas concernés par le secret de l'instruction, les professionnels de l'information peuvent encourir le risque d'être poursuivis pour complicité de violation du secret de l'instruction ou recel de documents couverts par celui-ci.

  • La définition du délit

Le délit de recel de violation du secret de l'instruction n'est pas consacré par les textes législatifs. Il est réprimé en s'appuyant sur la répression des délits de violation du secret professionnel et du recel. C'est alors un délit de droit commun.

La complicité résulte de toute aide ou incitation à violer le secret: l'offre de moyens de publication suffit. Elle suppose que la personne qui révèle un fait de l'enquête ou de l'instruction soit liée par le secret. Il importe peu que les circonstances du délit d'où provient l'objet n'aient pas été entièrement déterminées, dès lors que les prévenus avaient connaissance de l'origine délictueuse des documents par eux détenus.

  • La responsabilité des médias

La responsabilité pour recel se trouve engagée à partir du moment où les pièces litigieuses n'ont pu parvenir entre les mains du journaliste qu'à l'aide d'une infraction et que cette situation ne pouvait être ignorée de celui-ci.

La Cour de cassation juge que les professionnels de l'information ne peuvent, compte tenu de leur expérience, ignorer ni l'interdiction légale de révéler le contenu d'un dossier d'enquête policière, ni celle de porter atteinte publiquement à la réputation d'autrui.

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice & des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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