La garantie des vices cachés

 

 

 

 

 

1. Définition

 

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés.

 

La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil

 

La garantie des vices cachés s'applique :

  • quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion), mobilier ou immobilier,

  • quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

 

2. Conditions

 

Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

 

  • ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat

  • ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple)

  • ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

 

3. Délai

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir.

 

Le point de départ pour agir en justice est fixé au jour de la découverte du défaut et non au jour de l'achat. 

 

Parfois, l'acheteur peut donc agir même longtemps après la vente. 

 

Tel est, par exemple, le cas de l'acheteur d'un matelas défectueux n'ayant pris connaissance de sa décomposition que 5 ans après son achat. La Cour de Cassation (arrêt n° 15-12741rendu par la 1ère chambre civile le 17 février 2016) a considéré son action comme recevable bien que n'ayant été mise en œuvre que près de 7 ans après la vente. 

 

 

Le cas particulier des biens immobiliers 

 

Dans le secteur immobilier, une fois la présence du vice caché reconnue, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

 

  • demander qu'il soit remédié aux dommages,

  • conserver le logement mais vous en faire rembourser une partie du prix, qui sera déterminée par des experts et laissée à l’appréciation du juge.

  • annuler la vente (donc rendre le logement) et vous en faire rembourser le prix ainsi que les frais occasionnés par la vente. Si vous choisissez cette troisième option et obtenez gain de cause, vous devez rendre le bien dans l’état dans lequel vous l’avez acheté. 


Il peut aussi arriver que le juge estime que le vice caché existe bien, mais n’est pas suffisant pour justifier l’annulation de la transaction. Il peut alors mettre en place une simple action en diminution du prix.


S’il est prouvé que le vendeur connaissait l’existence du défaut au moment de la transaction, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1645 du Code civil).

 

 

FOCUS SUR LA CLAUSE DE NON GARANTIE

 

Certains contrats de vente comprennent une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure.


Si le vendeur n’est pas un professionnel, cette clause est légale. Le seul recours dont vous disposez alors est de prouver que le vice était connu du vendeur lorsque l’acte de vente a été signé (preuve de la mauvaise foi du vendeur).

 

Franck KOUBI

Avocat au Barreau de Nice

franckkoubi@gmail.com

 

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