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La donation entre époux ou donation au dernier vivant

 

Donation entre epoux

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession.

 

La donation entre époux ne concerne que les personnes mariées, elle n'est donc accessible ni aux couples de concubins ni aux couples de partenaires pacsés.

 

Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux même en cas de séparation de biens et  même en l’absence d’enfant.

 

La donation au dernier vivant peut se faire avant le mariage par et notamment par le contrat de mariage ou pendant le mariage.

La donation au dernier vivant ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un notaire qui sauf opposition de la personne concernée l’inscrira Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

 

Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint sans que ce dernier en soit informé tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée, sauf si la donation a été consentie par contrat de mariage.

 

Pour révoquer la donation au dernier des vivants il faut obligatoirement avoir recours à un notaire est dans la mesure où la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

 

La donation entre époux permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.

Sur le plan fiscal, le conjoint survivant jouit, depuis la loi TEPA ou encore « paquet fiscale », d'un traitement avantageux. Il bénéficie en effet, d'une exonération totale des droits de succession sur la part d'héritage qu'il reçoit.

Ainsi, voici les situations à envisager :

 

  1. Pour les couples avec enfant(s) issus de leur union ou d’union(s) précédente(s).

Sans donation entre époux, pour un couple avec enfant : si tous les enfants sont communs au couple, le veuf ou la veuve a deux possibilités : il peut exercer une « option» entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit.

 Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

 

  • En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété.



La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint:
- soit ;


- soit   et les  ;
-soit la  (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

 

  • Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.


La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
 

- soit de recueillir des ,

  • soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.

 

  1. Pour les couples n’ayant aucun enfant issu de leur mariage ou d’une autre union.

 

La donation entre époux présente également un avantage pour les couples sans enfant dans la mesure où elle  peut permettre d’attribuer au conjoint survivant  la totalité de la succession.

 

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Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Karine PLATA

Avocate au Barreau de Nice & Enseignante

karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01.

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