La liquidation partage de la communauté

 

Separation couple argent

Suite à la rupture du lien conjugal et de la communauté, liée à un divorce ou  à un décès, il y a lieu de procéder à un compte de liquidation - partage qui  interviendra entre époux, ou, entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès.

 

Le régime matrimonial, sera la première chose qui sera à considérer.

 

°  Soit, les époux seront soumis à un régime communautaire, ce qui sera la majorité des cas, de façon tacite, lorsque les époux, n’auront souscrits aucun contrat de mariage. Ils seront alors soumis au  régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (c'est-à-dire biens acquis durant le mariage).

 

°  Soit, les époux étaient mariés sous un régime séparatiste, ce qui suppose une distinction entre deux types de biens ; ceux  qui leurs seront personnels ( sur lesquels aucune revendication ne sera possible)  et  ceux acquis en indivision ( achetés ensemble avec une certaine répartition envisagée ou la quote-part de l’indivision).

 

 

  1. Le principe de la communauté réduite aux acquêts est assez simple: la totalité des revenus que perçoivent les époux durant le mariage sont communs.

 

Par contre les donations, successions et dédommagement à titre personnels restent propres pour autant que l'on puisse en prouver le montant et l'utilisation faite.

 

 

  • Tout l'argent gagné par les époux durant le mariage est commun, peu importe que l'un des époux ait gagné beaucoup plus que l'autre. 
  • Tous les biens achetés pendant le mariage sont communs donc appartiennent à chacun pour moitié, peu importe lequel des époux a payé.
  • Toutes les économies faites par le couple sont communes, peu importe que le compte bancaire soit au nom de l'un des époux seul, la moitié appartient à l'autre. Cela comprend également les plans d'épargne entreprise, assurance-vie et stock-options.
  • Tous les revenus des biens propres sont communs donc si l'un des époux est propriétaire d'un bien immobilier antérieurement au mariage et que ce bien est loué, le loyer est commun.

 

Toutefois, les crédits payés pendant le mariage sur cet appartement, sont des charges d'un bien propre à l'époux qui ont été payées par la communauté et il va donc devoir un remboursement à la communauté (ce que l'on appelle une récompense) pour les sommes qu'il a ainsi retirées à la communauté pour les attribuer à un bien propre !!

 

Exemple : au moment où la communauté prend fin, le crédit payé au cours du mariage correspond à 40% de la valeur d'achat du bien. L'époux devra, payer à la communauté 40% de la valeur du bien c'est-à-dire qu'au final 20% reviendront à sa femme.

 

Les récompenses dues par l'un des Epoux

 

La récompense peut être définie comme une indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi au détriment de celle-ci ou à l’époux si la communauté s’est enrichie à son détriment.

 

L’article 1468 du code civil dispose «  Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté …. »

 

Analysons ces mouvements de patrimoine.

 

Article1437 du code civil « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense »

 

Ainsi lorsqu’un époux aura pris une somme à la communauté pour s’acquitter d’une dette  personnelle qui serait  antérieure au mariage avec les fonds communs. Il devra une « récompense ».

 

De même s’il prend un bien à la communauté pour consentir une donation à titre personnel, ou s’il prive la communauté de revenus…

 

Attention : L’article  552 du code civil dispose :

 

"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous."

 

Ainsi "l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l’époux à la communauté "

 

 

2. Dans le régime de la séparation de biens, l'ensemble des biens acquis avant et durant le mariage restent propriété de celui qui les a achetés. Il en va de même pour les biens reçus dans le cadre d'un héritage ou d'une donation.

 

Les biens achetés conjointement appartiennent aux deux époux au prorata des parts acquises qui, en principe, correspondent aux apports de chacun.  

 

Chacun demeure responsable des dettes contractées seul. 

 

 

 Cas particulier du logement familial : bail à usage exclusif d’habitation

 

Il existe un cas où l’état d’indivision est imposé par la loi, sans possibilité de clause contraire. Il s’agit du droit au bail à usage exclusif d’habitation, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

 

Article 1751 du Code civil : “Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux époux, est réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux :

  • quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire,
  • même si le bail a été conclu avant le mariage.”

 

En cas de divorce par exemple, la juridiction saisie décide de l’attribution du logement à l’un ou à l’autre de l’ex-époux, compte tenu des intérêts familiaux et sociaux de chacun.

 

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant co titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément.

 

Franck KOUBI

Avocat au Barreau de Nice

franckkoubi@gmail.com

 

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire