La part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

Part contibutive

 

 

L’article 371-2 du Code civil dispose que

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

 

La part contributive est le montant dû par un des parents à l'autre pour l'entretien et l'éducation d'un ou plusieurs enfants.

Si les enfants résident habituellement chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre, c’est à celui chez qui les enfants ne résident pas de payer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Si les enfants sont en résidence alternée, contrairement aux idées reçues, une contribution peut malgré tout être mise à la charge de celui des parents qui a la meilleure situation financière.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est généralement versée sous forme d’une somme mensuelle automatiquement et annuellement indexée sur les indices INSEE de la consommation des ménages.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux.

Ainsi,

  • Les ressources personnelles du débiteur : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, seules ces ressources sont prises en compte, indépendamment de celles du nouveau conjoint, partenaire ou concubin du parent débiteur, dans la mesure où il n'existe pas d'obligation alimentaire entre ceux-ci et l'enfant issu d'une première union. La Cour de cassation prend en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur uniquement lorsqu'elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles.
  • Les prestations sociales assurant un revenu au débiteur (les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), ou un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...).

En conséquence,

 

Afin d’éclairer le Juge, les parents doivent établir un budget mensuel détaillé faisant clairement apparaître le montant de l'intégralité de leurs revenus et la liste exhaustive de leurs charges incompressibles.

  • les revenus nets moyens mensuels des parents (salaires, revenus locatifs ...),
  • les revenus annexes de l'éventuel conjoint,
  • le loyer et charges, le crédit immobilier,
  • les crédits à la consommation,
  • les impôts sur les revenus, la taxe d'habitation, la taxe foncière …
  • les factures de gaz, d'électricité, de téléphone (téléphonie fixe, mobile, internet),
  • les assurances, les mutuelles,
  • les charges spécifiques aux enfants supportées par le parent chez lequel la résidence des enfants est fixée.

 

À défaut d'accord entre les parents, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s) sera fixé par le juge aux affaires familiales à l’analyse des pièces qui seront soumises à son appréciation.

Franck KOUBI

Avocat au Barreau de Nice

franckkoubi@koubiplataavocats.com

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