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Les recours pour non paiement de la part contributive

 

 

Part contributive

Si la pension alimentaire n’est plus payée, l’ex-conjoint créancier doit adresser une mise en demeure au parent débiteur lui intimant de payer les arriérés de pension.

Si ce courrier reste sans réponse, il existe plusieurs procédures pour obliger l’ex-conjoint à payer.

Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

La caisse d’allocations familiales (Caf) peut se charger de récupérer la pension due et même de verser au parent créancier ­l’allocation de soutien familial, à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

L’allocation de soutien familial versée par la Caf compense provisoirement les charges d’éducation des enfants si le parent débiteur se soustrait à son obligation. Le montant mensuel de l’allocation de soutien familial a été revalorisé au 1er avril 2017, il s'élève à 109,65 euros par enfant. (http://www.caf.fr/)

Pour cela, il faut vivre seul (ni concubinage, ni Pacs, ni mariage) et justifier d’une décision de justice fixant la pension alimentaire.

Depuis le 1er avril 2016, la caisse des Allocations familiales propose un nouveau dispositif : la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Un moyen innovant de soutenir et d’accompagner les parents confrontés à une rupture familiale.

Ainsi, depuis au moins un mois, la pension alimentaire n’est pas réglée, ou ne l’est que partiellement. La Caf peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance.

Elle peut ainsi récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés. Pour cela, la Caf peut obtenir leur paiement auprès de l’employeur, de la banque du parent défaillant, et même de Pôle emploi si celui-ci y est inscrit.

Autre nouveauté, la Caf est autorisée à transmettre, à la mère ou au père titulaire de la pension alimentaire, les informations socio-professionnelles dont elle dispose sur l’autre parent. Ces informations peuvent servir à faire fixer ou modifier une pension alimentaire.

La garantie d’un montant de pension alimentaire minimum

Enfin, depuis le 1er avril 2016, la CAF assure également la garantie d’un montant de pension alimentaire minimum. Avec l’ASF complémentaire, la garantie contre les impayés de pension alimentaire vise également à aider les parents touchant une pension alimentaire inférieure à 109,65 € par enfant.

Par exemple, si la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, une ASF complémentaire d’un montant de 59,65 € sera versée par la caisse. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

Recouvrement direct de la pension alimentaire par huissier

Pour cette procédure, L’huissier va récupérer la pension auprès d’un tiers débiteur de l’ex-conjoint, tel que son employeur, Pôle emploi, sa caisse de retraite, voire sa banque.

Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers termes impayés ou incomplètement payés. Quand il s’agit d’un prélèvement chez l’employeur, une somme minimale égale au RSA est laissée au conjoint débiteur.

Les honoraires, de L’Huissier seront à la charge de l’ex-conjoint débiteur.

Pour engager la procédure, le créancier doit fournir à l’huissier :

  • Une photocopie du titre exécutoire, c’est-à-dire du jugement relatif à la pension alimentaire
  • Un décompte de toutes les sommes dues par le débiteur au créancier
  • Les informations utiles du débiteur : nom, prénoms, adresse de son domicile, numéro de sécurité sociale
  • Les coordonnées du tiers débiteur choisi

 

Non-paiement d’une pension alimentaire : plainte pour abandon de famille

En cas de non-paiement pendant plus de deux mois et si les moyens habituels de recouvrement n’ont pas abouti, on peut engager un dernier recours en déposant plainte pour "abandon de famille".

Définition.- L’article 227- 3 du Code pénal énonce que :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.  »

Il est important de noter qu’ainsi, si le débiteur ne verse qu’une partie de la somme due, ou qu’il la verse entre les mains du mauvais créancier (par exemple, un père de famille versant l’argent à son fils à la place de son ex-femme), il se rend coupable du délit d’abandon de famille.

Le délit prend naissance à l’expiration d’un délai de deux mois sans paiement des sommes dues et se poursuit tant que son auteur ne remplit pas ses obligations.

Le tribunal correctionnel compétent pourra en être saisi par le Procureur de la République ou par la victime. L’auteur encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Franck KOUBI

Avocat au Barreau de Nice & Enseignant

franckkoubi@koubiplataavocats.com

06.16.96.05.25.

www.koubiplataavocats.com

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