CDD et prime de précarité

 

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Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou faire référence à la durée d’une mission ou d’une absence lorsque le CDD est conclu pour le remplacement d’un salarié absent (durée indéfinie).

L’employeur peut renouveler le CDD à terme précis jusqu’à deux fois.

Le CDD prend fin automatiquement lorsque le terme prévu par le contrat survient.

La question qui se pose souvent est celle de savoir si la prime de précarité est due pour tous les CDD ?

La loi oblige en effet les entreprises à verser une indemnité dite "prime de précarité" aux salariés recrutés pour une durée déterminée, dès lors que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

Cette règle est aussi valable pour les salariés intérimaires à la fin de leur contrat de mission.

Le montant de cette prime est de 10% de la rémunération totale brute versée sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Il existe cependant des situations qui ne donnent pas lieu au versement de cette prime et notamment :

  • lorsque le CDD est rompu de façon anticipée l’initiative  du salarié ou pour faute grave, ou cas de force majeure ;
  • lorsque le CDD est rompu pendant la période d'essai ;
  • lorsque l'entreprise propose la poursuite du CDD par un CDI pour occuper le même emploi ou des fonctions similaires dans des conditions de travail et de rémunération au moins équivalentes ; 
  • lorsque le salarié continue à travailler à l’issue du terme de son CDD transformant ainsi son contrat en CDI

Certains types de CDD ne donnent pas droit également au versement de cette prime et notamment :

  • les contrats aidés (CUI, CAE...) dans le cadre de la politique de l'emploi ;
  • les contrats qui prévoient un complément de formation professionnelle du salarié assuré par l'employeur (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation par exemple) ;
  • les emplois occupés par les mineurs pendant les vacances scolaires ou universitaires ;
  • les emplois saisonniers

 

Article publié le 21.09.2017 par Maître Karine PLATA  

 Avocat au Barreau de Nice  & des Alpes de Haute Provence et Enseignant à l'IUT de NICE COTE D'AZUR

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