licenciement pour faute lourde et paiement des congés payés

Faute lourde - Faute grave : plus de différence concernant le paiement des congés payés

Lettre de licenciement

 

Lors de son licenciement, le salarié doit normalement percevoir une indemnité compensatrice des congés payés qu’il a acquis sauf, jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, en cas de faute lourde.

En effet, avant cette décision, lorsque le contrat de travail était  rompu pour faute lourde, ce type de licenciement était privatif de l’indemnité compensatrice de congés payés conformément aux dispositions du Code du travail qui le prévoyaient expressément (L. 3141–26 du Code du travail).

Or, les travailleurs pour lesquels les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés (par exemple le BTP) échappaient à la règle de l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde puisque les congés payés sont directement payés par cette caisse quel que soit le motif du licenciement.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions ancienne de l’article L. 3141–26  du  Code du travail portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi et a donc décidé que la partie relative à la faute lourde était contraire à la constitution.

Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.
Vous devez donc dès à présent en cas de licenciement pour faute lourde, accorder à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

ww.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/decision-n-2015-523-qpc-du-2-mars-2016.147041.html

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01

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