Le salarié  qui travaille  pendant ses congés payés pour un employeur concurrent commet une faute grave en ne respectant pas son obligation de loyauté

Interdiction de travailler durant ses congés payés

 

Conges payes

Le salarié  qui travaille  pendant ses congés payés pour un employeur concurrent commet une faute grave.

L’obligation de loyauté consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur.
C’est seulement lorsque le salarié manque aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail qu’il est susceptible d’être sanctionné.

Dans un arrêt du 13 juillet 2017 (Css. Soc. 13.07.2017 n°16-28561) la chambre sociale a jugé qu’un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent durant ses congés payés sans violer son obligation de loyauté. 

En effet dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une salariée qui avait travaillé pour un employeur concurrent durant ses congés payés pouvait être licenciée pour faute grave.

En l'espèce, les juges ont relevé que la salariée qui était chef d'équipe avait travaillé pour le compte d'une société directement concurrente intervenant dans le même secteur d'activités et dans la même zone géographique que son employeur.

Les juges ont pu considérer qu'en agissant de la sorte, la salariée ayant manqué à son obligation de loyauté.

Il convient en effet de rappeler qu'au titre de cette obligation de loyauté le salarié doit s'abstenir de concurrencer son employeur durant l'exécution de son contrat de travail.

Cette obligation persiste durant les congés payés ou toute autre période de suspension du contrat de travail.

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Karine PLATA

Avocate au Barreau de Nice & Enseignante

karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01.

www.koubiplataavocats.com

Img 2990

 

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire