La motivation de la lettre de licenciement : attention nouvelles règles possibilité pour le salarié de demander à son employeur d'apporter les précisions qui jurera utiles aux motifs invoqués dans sa lettre de licenciement dans un délai de 15 jours. Attention l'employeur ne pourra pas rajouter de motifs juste préciser les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Il s’agit toutefois de pouvoir préciser les motifs déjà énoncés et non d’en ajouter.

La motivation de la lettre de licenciement : attention nouvelles règles

 

Lettre de licenciement 2

 

Le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige (ce qui signifie qu’il n’est pas possible, devant le juge, d’invoquer d’autres motifs de licenciement) a été quelque peu assoupli avec les ordonnances Macron qui octroient désormais la possibilité pour l’employeur, que ce soit à l’initiative du salarié ou de sa propre initiative, de préciser les motifs de licenciement après que celui-ci ait été notifié  (Code du travail, art. L. 1235-2).

Le décret paru au Journal officiel le 17 décembre fixe le délai et la forme que doit revêtir la demande de précisions de même que la réponse éventuellement apportée par l’employeur et concernant les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Ce décret crée deux nouveaux articles l’un relatif au licenciement pour motif personnel  (Art. R. 1232-13), le second propre au licenciement pour motif économique (Art. R. 1233-2-2).

Le salarié aura ainsi 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement par lettre RAR ou remise contre récépissé.

A compter de la réception de cette demande, et s’il le souhaite, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement également par lettre RAR ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, de sa propre initiative, décider de préciser les motifs de licenciement sans que le salarié le lui en fasse la demande dans un délai de 15 jours suivant la notification par lettre RAR ou remise contre récépissé.

Cette nouvelle disposition permet d’octroyer une seconde chance à l’employeur qui pourra apporter toutes les précisions qui jurera utiles aux motifs invoqués dans sa lettre de licenciement.

Il s’agit toutefois de pouvoir préciser les motifs déjà énoncés et non d’en ajouter.

Si après avoir reçu sa lettre de licenciement le salarié ne demande pas à son employeur d’en préciser les motifs, l’insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cette irrégularité sera réparée par l’octroi d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire correspondant à celle due en cas d’irrégularité de procédure.

L’intérêt d’une telle demande pour  le salarié est donc de pouvoir faire valoir ultérieurement dans le cadre d’une procédure prud’homale que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d’avoir été motivé.

Par conséquent, le salarié a tout intérêt à adresser à son employeur une lettre lui demandant de préciser les motifs afin de se ménager la possibilité dans l’hypothèse d’une procédure prud’homale de faire constater que l’imprécision de la lettre de licenciement rend le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. 

Le décret reste imprécis concernant certains points et notamment celui de savoir si l’employeur doit informer le salarié de la possibilité.

Par précaution, il serait préférable de rappeler dans la lettre de licenciement ces nouvelles dispositions.

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

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karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01.

 

 

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