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La rupture conventionnelle collective : nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail à compter du 1er janvier 2018

 

Rupture conventionnelle 2

 

 

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont mis en place à compter du 1er janvier 2018 un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective.

Comme la rupture conventionnelle simple (cf. notre article http://koubiplata-avocats.e-monsite.com/pages/droit-du-travail/la-rupture-conventionnelle.html), elle n'est assimilable ni à une démission,  ni à un licenciement  et elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties concernées.

L'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective et organiser des départs volontaires de salariés sans avoir besoin de justifier de difficultés économiques. Il doit toutefois préalablement négocier un accord collectif au sein de l'entreprise. 

La rupture conventionnelle collective peut aussi intervenir dans le cadre d'un plance de sauvegarde de l'emploi  (PSE), quand des licenciements sont par ailleurs justifiés par des difficultés économiques. 

L'accord collectif doit définir le nombre maximal de départs envisagés, le nombre de suppressions d'emplois et la durée de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective. 

L'employeur doit informer l'administration dès l'ouverture des négociations et consulter les représentants du personnel dans le cadre du suivi de l'accord. 

Il doit également définir les critères à remplir par le salarié pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle collective. 

L'acceptation de la candidature du salarié par l'employeur entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord comme pour la rupture conventionnelle simple.

Une fois conclu, l'accord collectif est transmis à l'administration, qui dispose d'un délai de 15 jours pour le valider. L'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite. 

L'accord doit être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement. L'employeur doit suivre les formalités de demande d'homologation prévues aux articles D. 1237-7 et suivants du Code du travail. 

La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle collective permet au salarié :

  • de percevoir les indemnités prévues par l'accord, qui ne peuvent pas être inférieures aux indeminités minimales prévues par la loi,
  • de percevoir les allocations chômage.

 

Comme pour la rupture conventionnelle simple,  le salarié peut contester la rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes dans les 12 mois qui suivent la rupture effective du contrat.

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

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karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01.

 

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