La prescription en matière pénale

 

 

Code penal

 

 

En matière pénale, la prescription est un mode général d’extinction du droit de poursuivre et du droit d’exécuter une peine.

On parle de la prescription de l’action publique d’une part et de la prescription de la peine d’autre part.

* prescription de l'action publique

 La prescription de l’action publique correspond ainsi  à l’extinction du droit de poursuivre après l’écoulement d’un certain délai : les faits commis ne peuvent plus donner lieu à condamnation, ni justifier l’exercice d’une action civile devant le juge pénal.

La loi du 27 février 2017 modifie profondément les règles de la prescription de l’action publique : le texte double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle, qui passe à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes. En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé à 1 an.

La loi réaffirme par ailleurs le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.

L’action publique se prescrit en effet par un délai qui court « à compter du jour où l’infraction a été commise ».

La prescription de l’action publique peut aussi être interrompue, ce qui a pour effet de faire courir à nouveau un délai de prescription d’une durée égale au délai initial.

Sont notamment interruptifs du délai de prescription les actes émanant de la partie civile ou du ministère public qui mettent en mouvement l’action publique, tout acte d’enquête d’un officier de police judiciaire, tout acte d’instruction etc.

Il doit être souligné qu’une plainte simple adressée par la victime à un service d’enquête ou au procureur n’interrompt pas la prescription.

 

* Prescription des peines

La prescription de l'action publique ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :

  • 3 ans pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.

 

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Franck KOUBI

Avocat au Barreau de Nice

franckkoubi@gmail.com

 

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