la CRPC ou plutôt la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’on appelle également  plaider-coupable est une procédure qui permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République sous certaines conditions :

La procédure du plaider coupable ou CRPC

 

Plaider coupable

 

La CRPC ou plutôt la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’on appelle également  plaider-coupable est une procédure qui permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République sous certaines conditions :

 

1/ Les conditions liées à la personne

Cette procédure est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classiqye doit s'appliquer.

 

2/ Conditions liées à la l’infraction

Cette procédure ne concerne que  les délits . Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

Certains délits spécifiques en sont exclus :

  • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
  • les homicides involontaires,
  • les délits de presse (injure, diffamation, ..),
  • et les délits politiques (terrorisme...).

 

  • Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée qui doit obligatoirement être assistée d’un avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits.

Ces peines peuvent être :

  • une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
  • et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
  • Et des peines complémentaires  (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

  • si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure),
  • ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

 

  • La personne soupçonnée peut :

 

  • Soit accepter la proposition,
  • Soit la refuser
  • Soit demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.

 

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés

Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation.

Lors de cette audience, l'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut :

  • Soit homologuer la peine proposée par le Procureur et acceptée par la personne poursuivie
  • Soit refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

 

Lorsque le juge homologue il rend une ordonnance d'homologation validant l'accord passé avec le procureur.

Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement classique. Elle doit être notifiée à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours francs  pour faire appel. La cour d'appel ne peut alors pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée lors de l'audience d'homologation.

 

  • La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

 

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. Elle peut se constituer partie civile  et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

La victime est entendue lors de cette audience seule ou assistée de son avocat.  

 

Pour tout renseignement complémentaire n’hésitez pas à nous contacter.

Karine PLATA

Avocate au Barreau de Nice & Enseignante

karineplata@koubiplataavocats.com

06.10.05.74.01.

www.koubiplataavocats.com

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