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La suspension du permis de conduire

 

Permis de conduire

La suspension du permis de conduire

 

Il convient de distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire.

 

  1. La suspension administrative du permis de conduire

 

La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet :

  • soit pour des raisons médicales,
  • soit après la constatation d'une infraction grave.

A la suite d'une infraction grave, une rétention du permis peut être effectuée par les forces de l'ordre pendant un délai de 72 heures. C'est durant ce délai que le préfet peut décider d'une suspension administrative.

 

Quelles sont les infractions graves pouvant donner lieu à une suspension administrative ?

 

Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension administrative sont les suivantes :

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Refus d'obtempérer
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail

 

 

Quelle est la durée de de la suspension administrative ?

 

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

 

Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire où d'un état alcoolique, ou de délit de fuite.

 

Peut-on contester une suspension administrative ?

 

En cas de suspension administrative, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la peine. Le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500 €, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule. Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge.

 

La plupart du temps, la suspension administrative précède le passage devant le juge au tribunal correctionnel et la convocation qui peut être réalisée par l'intermédiaire d'une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ).

 

Il est possible de contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux.

Le référé suspension est une procédure en parallèle du recours contentieux qui permet de conduire en urgence (pour raisons professionnelles par exemple) durant le temps de la procédure.

 

Comment récupère-t -on son permis après une suspension administrative ?

 

Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale (prendre rendez-vous à la préfecture) est obligatoire avant la fin de la période de suspension.

 

Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d'un médecin agréé (liste disponible en préfecture) est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois.

 

Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis supérieure à 6 mois obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques en plus du contrôle médical. Il faudra présenter auprès de la préfecture ou sous-préfecture, la notification de suspension ainsi que l'avis favorable de la commission médicale et des tests psychotechniques, si ces derniers ont dû être réalisés, afin de récupérer son permis de conduire.

 

2   La suspension judiciaire du permis de conduire

 

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge notamment le tribunal correctionnel. 

 

Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée.

 

La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au code de la route ou au code pénal. 

 

Quelles sont les infractions graves pouvant donner lieu à une suspension judiciaire  ?

 

Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension judiciaires sont :

 

  • La conduite sous l'emprise d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie
  • La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage
  • Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l'ordre
  • Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail
  • Un dépassement de 30 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ou plus
  • Un délit de fuite
  • Griller un feu rouge
  • Prendre un sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
  • Refus d'obtempérer
  • Utiliser un détecteur de radars

 

Quelle est la durée de de la suspension administrative ?

Sa durée maximale est de 5 ans maximum en cas de blessures involontaires ou d'homicide et de 3 ans dans les autres cas.

 

Elle peut être doublée en cas de récidive.

 

Peut-on contester une suspension judiciaire ?

 

Lors d'une suspension judiciaire, les forces de l'ordre à la demande du tribunal (ou l'huissier de justice par une citation à comparaître) convoquent le contrevenant à l'audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel.

La suspension judiciaire peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire.

 

Une fois le jugement rendu, la personne condamnée dispose d’un délai de 10 jours pour faire appel.

 

Cet appel est suspensif, sauf si une exécution immédiate a été prononcée par le juge.

Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500€, une perte de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule.

 

Peut-on aménager la peine prononçant la suspension judiciaire du permis de conduire ?

 

La peine peut être prononcée avec sursis ou encore aménagée sous certaines conditions, lorsque le permis est indispensable pour garder son emploi ou lorsqu'il n'existe pas d'autres moyens de transport à disposition.

C’est ce que l’on appelle le "permis blanc".

 

Le permis blanc est un aménagement accordé par le juge qui permet de conserver son contrat de travail. Il appartient au conducteur de motiver documents à l'appui cet aménagement.

 

Cette possibilité n'est cependant pas réalisable concernant les infractions suivantes :

  • Homicide ou blessures involontaires
  • Risque causé à autrui
  • Conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux contrôles
  • Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus
  • Délit de fuite

 

Karine PLATA

Avocat au Barreau de Nice

& des Alpes de Haute Provence

karine.plata@hotmail.fr

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